Police municipale
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'organisation de l'activite des agents de police municipale. Sous la precedente legislature, un projet de loi avait ete adopte en conseil des ministres et vote en premiere lecture au Senat. Il lui demande s'il entend reprendre ce dossier afin de doter les policiers municipaux d'un veritable statut qui preciserait clairement leurs competences ainsi que leurs modalites de recrutement et de formation.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989