Question écrite n° 13693 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par la pension de reversion : les veuves de plus de cinquante-cinq ans ont droit a la pension de reversion et malgre les promesses faites depuis des annees, celle-ci est toujours fixee a 52 p 100 de la pension principale. Il semblerait important que, s'agissant de retraites servies par le regime general, le taux de cumul retraite personnelle plus pension de reversion, puisse atteindre le plafond de la securite sociale. Par ailleurs, des inegalites choquantes existent, par exemple : une femme percevant une retraite du regime general securite sociale et dont le mari etait fonctionnaire semble pouvoir cumuler son avantage personnel avec la reversion. A l'inverse, la femme fonctionnaire ne pourra beneficier de la reversion que dans la limite du cumul autorise qui est loin d'atteindre le SMIC En l'occurrence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a ces problemes.

Données clés

Auteur : M. Destot Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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