Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'augmentation considerable du montant des cotisations d'allocations familiales que doivent supporter les professions liberales liee a la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989. Les taux prevus pour 1989 de 4,5 p 100 dans la limite d'un plafond et de 3,5 p 100 sur l'integralite du revenu qui ont ete imposes aux professions liberales ont eu des consequences financieres dramatiques, envisageables lors de l'examen de cette loi. En effet, pour 1989, les cotisations d'allocations familiales depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle qui paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Il lui demande donc, compte tenu des charges difficilement supportables que cette mesure impose aux professions liberales, de corriger les taux pour 1990, en concertation avec les organisations professionnelles concernees, afin de corriger les exces reveles en 1989.