Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences de l'application de l'article 7 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Les craintes emises par les principales organisations representant les professions liberales lors de la discussion du projet de loi semblent a posteriori justifiees. L'examen des appels de cotisations pour 1989 confirme une augmentation de 3,5 p 100 des cotisations deplafonnees. Dans bien des cas, le montant des cotisations d'allocations familiales risque de depasser celui de la taxe professionnelle. Or le dispositif mis en place par la loi autorise le Gouvernement a fixer chaque annee, apres concertation, un taux de cotisation deplafonnee specifique aux professions liberales. Il lui demande s'il entend corriger les hausses excessives intervenues en 1989 pour le taux applicable en 1990.