Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le debat qui a eu lieu concernant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Le projet de loi sur ce sujet a ete adopte et la loi promulguee. Les chirurgiens-dentistes recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989. Ces cotisations, comme prevu, sont en tres forte augmentation. Les cotisations d'allocations familiales depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Les taux pour 1990 doivent imperativement corriger les exces reveles en 1989. A defaut, les professionnels, qui n'avaient pas toujours bien percu les impacts de cette mesure dissimulee au sein d'un DMOS, risquent de reagir bien plus violemment qu'ils ne l'ont fait le 26 janvier. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, il ne corrigerait pas lors de la fixation des taux de 1990 les exces intervenus en 1989.