Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi du 13 janvier 1989 et notamment sur l'article concernant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Les professions liberales voient leurs cotisations augmenter considerablement, allant meme dans les cas extremes jusqu'a 300 ou 400 p 100. Les cotisations familiales depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Le Gouvernement en acceptant un amendement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. C'est pourquoi, il lui demande que dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, il corrige lors de la fixation des taux en 1990 les exces intervenus en 1989.