Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article concernant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales auquel s'etaient opposes, lors de la discussion a l'Assemblee nationale, l'ensemble des professions liberales. Ces derniers recoivent actuellement leurs appels de cotisations pour 1989 et doivent faire face a des augmentations considerables. Ces cotisations depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, avait pourtant reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation du taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Malheureusement ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande donc si, dans le cadre de la fixation des taux de 1990, il pense corriger les exces intervenus en 1989.