Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les disparites qui existent quant a l'attribution de l'allocation logement aux personnes agees residant en etablissements de long sejour. En effet, les circulaires d'application de la loi de 1971 sur l'allocation logement a caractere social excluent lesdites personnes hebergees en long sejour du benefice de cette prestation. La reforme hospitaliere du 30 juin 1975 reconnait implicitement ce mode d'hebergement comme substitut du domicile. Cette exclusion dans le cas d'espece constitue pour les interesses et leurs familles une reelle injustice puisque les personnes agees hebergees en maisons de retraite, foyers-logements ou residences peuvent, elles, pretendre a cette allocation. Il lui demande, en consequence, quelles mesures elle entend prendre afin qu'une extension comble cette discrimination.