Question écrite n° 13718 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la situation des professionnels liberaux qui recoivent actuellement les appels de cotisation pour 1989 qui, pour certains, laissent apparaitre des ecarts tres importants a la hausse pouvant atteindre dans certains cas 300 a 400 p 100 et l'on voit dans ces professions les cotisations d'allocations familiales depasser la taxe professionnelle. Au moment ou devrait s'instaurer la concertation pour la fixation des taux de cotisation pour 1990, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que puisse s'instaurer une franche concertation et que puissent etre corriges les exces suscites, afin de permettre a cette profession d'aborder avec des chances de succes le grand marche de 1993.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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