Baux d'habitation
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les recentes rumeurs de projet de loi gouvernemental visant a abroger la loi Mehaignerie. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions et des informations quant a ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988