Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'attribution de subventions d'equipement au benefice de villages de vacances a vocation familiale et sociale. En effet, il apparaitrait que les lois et reglements sur la decentralisation interdisent l'attribution de telles subventions aux communes, syndicats intercommunaux et autres collectivites publiques. Or, en Auvergne, ces equipements touristiques appartiennent pour la plupart a des collectivites publiques qui rencontrent beaucoup de difficultes dans l'entretien de ce patrimoine. Il lui rappelle que, dans sa reponse du 17 avril 1989 (JO, Debats parlementaires, Assemblee nationale, question no 16) a sa question no 4757 du 31 octobre 1988, il etait reconnu qu'une action convenait d'etre engagee sur « l'adaptation des mecanismes d'aide au financement des equipements ». Il serait donc souhaitable que, d'une part, les attributions des aides du ministere du tourisme tiennent compte de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage, et, d'autre part, les collectivites publiques peuvent beneficier de ces aides des lors que l'equipement est agree et gere par un organisme a but non lucratif. Eu egard a l'incoherence qu'il y aurait a soutenir les investissements du tourisme social et, dans le meme temps, a refuser de financer ceux qui appartiennent aux collectivites publiques et dont les associations de tourisme sont gestionnaires, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.