Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation dans les transports routiers. Cette reglementation est applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes. Les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicules se voient imposer une reglementation adaptee, certes, aux conditions particulieres du transport routier, mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci, figurent : « Les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur. » Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne et d'en faire beneficier une categorie professionnelle repondant aux criteres ci-dessus.