Question de : M. Pistre Charles
- Socialiste

M Charles Pistre appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les consequences de l'application a certaines professions artisanales, en particulier dans le batiment, de la legislation europeenne concernant les transports routiers. Celle-ci est une reglementation adaptee aux conditions specifiques des transports routiers, preservant la securite des professionnels et des usagers lorsqu'un vehicule de plus de 3,5 tonnes est utilise. Cependant, son application peut prendre en compte la situation des artisans qui peuvent utiliser des vehicules de ce type mais pour qui « la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur » ; c'est le cadre meme d'une derogation possible, dont la decision est nationale. Il lui demande, en consequence, s'il est dans son intention de permettre cette differenciation en prenant les mesures necessaires et de faciliter ainsi des activites essentielles a l'equilibre economique.