Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Les artisans qui utilisent frequemment des vehicules de plus de 3,5 tonnes se voient imposer une reglementation adaptee, certes, aux conditions particulieres du transport routier, mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent pas l'application qui leur en est faite. En effet, les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de ces dispositions, il est precise : « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demand donc d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans et de faire realiser dans les meilleurs delais les etudes necessaires a cette mesure.