Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'application de la reglementation sociale europeenne pour les transports routiers aux artisans du batiment. Ces derniers utilisent des vehicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC pour transporter leur materiel et sont donc soumis a cette reglementation. Toutefois, les Etats membres ont la possibilite d'accorder des derogations pour des categories de vehicules, limitativement enumerees, dont notamment ceux « transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le reglement ». Il lui demande si une telle possibilite est envisageable dans notre pays et si des etudes ont deja ete conduites en ce sens afin d'en mesurer les consequences.