Allocation de garantie de ressources
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'allocation speciale d'ajustement a laquelle ont droit les beneficiaires d'allocations de preretraite FNE ou de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont ete appliques les delais de carence prevus par le decret du 24 novembre 1982. Il lui demande si les preretraites FNE, ayant subi un delai de carence lors d'une periode de preavis posterieure au 27 novembre 1982, ne pourraient beneficier de ce meme droit a l'allocation speciale d'ajustement.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 29 mai 1989