Question écrite n° 13735 :
RMI

9e Législature

Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de la prise en compte des ressources familiales dans le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion. En effet, les allocations familiales et les majorations en fonction de l'age, l'allocation aux jeunes enfants et l'allocation de soutien familial sont inclues dans le montant des ressources retenues pour la determination du montant du RMI, alors que celles-ci constituent une compensation de charges pour l'enfant et non un revenu pour la famille. A l'experience, ce mode de calcul privilegie les personnes seules et conduit a exclure les familles en grandes difficultes du benefice du RMI Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaitre quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Cabal Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pauvrete

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

partager