Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de certains etrangers qui prennent des commerces. En effet, en l'etat actuel du droit et en particulier de l'article 5 du premier avenant a l'accord franco-algerien de 1968, des ressortissants etrangers, depourvus de titre de sejour valable, prennent des commerces le plus souvent ambulants et peuvent obtenir un certificat de residence d'un an sur justification de leur inscription au registre du commerce. Or, les CFE des compagnies consulaires demandent pour l'inscription au registre du commerce un titre de sejour que certains etrangers n'ont pas. Les prefectures aupres desquelles ils les sollicitent exigent, quant a elles, une inscription au registre du commerce. Les chambres de commerce et les greffes des tribunaux de commerce se trouvent de fait etre bien souvent juges de la legalite du sejour des etrangers, ce qui manifestement excede leurs competence et leurs moyens. Il apparait donc utile de donner les directives necessaires pour eviter ces situations qui ne sont pas exceptionnelles et restent tres delicates a gerer pour les chambres de commerce et d'industrie. Par ailleurs, ce ne sont pas le seul magistrat commis a la surveillance du registre du commerce, l'agent placier communal ou la police municipale qui ont les moyens materiels de controler la legalite du sejour et l'exercice de l'activite commerciale de ces etrangers, a plus forte raison lorsqu'ils tiennent des commerces ambulants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures qui permettraient d'assurer le controle de la regularite du sejour et de l'activite commerciale des personnes concernees.