Question écrite n° 13738 :
Avocats

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si l'assistance accordee par le Gouvernement et les collectivites locales lors de la creation d'une entreprise pourrait etre etendue a la creation d'un cabinet d'avocat. En effet, un avocat pourrait etre exonere du paiement de la taxe professionnelle et de toutes les taxes locales pendant une duree minimum d'un an ou deux pour lui permettre de creer son cabinet plus facilement qu'aujourd'hui. Il apparait qu'un avocat en tant que collaborateur percoit a l'heure actuelle sur Marseille des revenus de l'ordre de 5 000 a 10 000 francs par mois et que lorsqu'il cree son propre cabinet il doit, au contraire, faire face au paiement d'une somme mensuelle approximative de l'ordre de 15 000 a 20 000 francs au titre des frais divers de gestion et de fonctionnement. Cette assistance constituerait une amelioration considerable des conditions d'exercice de cette profession et permettrait a de nombreux avocats de s'installer et aiderait a la creation de nouveaux emplois. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'extension a la creation d'un cabinet d'avocat des aides accordees a la creation d'entreprise.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Auxiliaires de justice

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

partager