Question écrite n° 13741 :
Aides et prets

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation tres preoccupante des jeunes agriculteurs qui ne peuvent plus actuellement obtenir des prets bonifies dans les delais raisonnables. A ce jour, en effet, les pouvoirs publics n'ont pas encore fixe le montant de ces prets agricoles et depuis le debut de l'annee 1989 ces memes prets sont regis par un mecanisme de contingents provisoires qui perturbe gravement la mise en place des financement destines aux exploitations agricoles. Il lui rappelle que les contingents notifies au Credit agricole au titre des deux premiers trimestres de l'annee ont ete calcules par les pouvoirs publics sur des bases inferieures a celles des enveloppes distribuees en 1988, alors que la demande des prets pour 1989 s'est largement accrue. Il est evident que dans ces conditions d'attribution de prets les jeunes agriculteurs, contraints de contracter des prets-relais a taux eleve, sont injustement penalises juste au moment ou les conditions de leur installation sont determinantes pour l'avenir de leur exploitation. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il compte faire notifier l'ensemble des enveloppes de prets bonifies pour l'annee 1989, afin que soient pris en compte les besoins reels de financement des agriculteurs.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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