Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures ou les initiatives que le Gouvernement prendra dans les prochaines semaines ou les prochains mois pour lutter contre le surendettement des menages. En effet, la confederation syndicale du cadre de vie, souvent amenee a intervenir dans ce domaine, vient de lui rappeler qu'il serait peut-etre necessaire d'adopter une procedure judiciaire d'apurement du passif des menages qui permette aux juges d'instance d'intervenir, dans certains cas reellement critiques, dans certaines circonstances, pour notamment etablir un plan d'apurement global, alleger les dettes de ces familles, par exemple en supprimant les penalites ou les majorations, reamenager le paiement des dettes dans le temps, et prononcer quitus des sommes qui, dans certains cas particulierement douloureux, sont dues. Tout a fait conscient que l'instauration d'une procedure comme celle-ci pourrait poser des problemes economiques a l'Etat, notamment en raison des dettes fiscales, aux services publics, aux etablissements de credit, il se demande par ailleurs si de telles situations de detresse ou les debiteurs negocient au coup par coup, sous la pression le plus souvent, et sans avoir pour certains d'eux aucune chance d'apurer leur passif, n'entraine pas en revanche un cout social tres eleve. C'est pourquoi il l'interroge sur les mecanismes de prevention concernant la gestion budgetaire, le credit a la consommation, a l'immobilier que le Gouvernement serait amene a mettre en place et lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.