Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences de la reduction du taux des cotisations d'allocations familiales sur l'equilibre des comptes de la caisse nationale d'allocations familiales. De 9 p 100 ce taux a ete ramene a 8 p 100 au 1er janvier 1989 et devraient etre abaisse a 7 p 100 au 1er janvier 1990. Meme s'il convient de lier cette mesure au deplafonnement de l'assiette des cotisations edicte par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, force est de constater que les effets de ces deux mesures ne s'annulent pas et qu'au total celles-ci tendent a reduire le produit des cotisations familiales. Sans doute le Gouvernement s'est-il engage a compenser le manque a gagner pour la CNAF Mais, alors que, pour 1989, celui-ci a ete evalue a 3,5 milliards de francs et, pour 1990, a 6 milliards de francs, la contribution de l'Etat inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1988 ne s'eleve qu'a 2,5 milliards. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser integralement la perte de recettes previsible et ne pas faire financer indument une partie du plan emploi par la branche famille.