Taux
Question de :
M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossinot expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le cas d'un etablissement de friterie et restauration rapide qui vend a la fois des produits a consommer sur place et des produits a emporter. Il lui signale que l'etablissement dispose de quelques tables et chaises et qu'un meme prix est pratique pour les deux produits a emporter ou a consommer sur place. Il lui demande si pour ces derniers l'exploitant peut beneficier en matiere de TVA du taux reduit.
Auteur : M. Rossinot Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989