Question de : M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Rossinot signale a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la situation particuliere ou se trouve une personne qui sollicite une pension de reversion du fait de son premier mari. En 1973, Mme X, veuve alors de M Y, s'etait remariee aux Etats-Unis avec M Z, dont elle devait divorcer peu apres en 1974, et dont elle est absolument sans nouvelles depuis cette date. Actuellement, les services de la securite sociale l'avisent que sa demande restera sans suite, si elle ne peut justifier du deces de son second mari. Il le prie de bien vouloir lui faire connaitre si une telle exigence est justifiee, alors que par suite du divorce d'avec son second mari, Mme X retrouve l'etat qu'elle possedait auparavant, qu'il parait etre admis que la pension de reversion n'est pas supprimee au cas de remariage et que son attribution ne devrait donc pas soulever de difficultes au cas de divorce pour le second mariage.