Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les pepinieristes forestiers de sapins de Noel, difficultes resultant de l'application du decret no 86-1420 du 31 decembre 1986 relatif a l'interdiction et a la reglementation des plantations et des semis d'essences forestieres. Il appartient en effet aux prefets, sur proposition d'une commission communale, de definir les perimetres dans lesquels les semis et plantations peuvent etre reglementes ou interdits. Cette procedure s'applique egalement aux plantations de sapins de Noel realisees par des pepinieristes, alors qu'il s'agit de culture de durees limitees ne s'inscrivant pas dans le cadre de culture forestieres perennes. Ces plantations permettent aux exploitations de maintenir l'emploi pendant les periodes d'inactivite de la pepiniere ornementale et fruitiere et, dans le contexte agricole actuel, favorisent le reboisement des terres retirees de la production. La production des sapins, qui est par ailleurs consideree comme une culture specialisee par la MSA et les services fiscaux, est imposee en fonction de cette specialisation et ne peut en consequence subir la meme reglementation que celle des boisements. Il lui demande, en consequence, s'il ne juge pas necessaire d'exclure du champ d'application du decret du 31 decembre 1986 les cultures de sapins de Noel.