Benefices agricoles
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition des revenus accessoires provenant d'une activite annexe a l'agriculture. Etant entendu que dans le cas d'une exploitation soumise au regime du reel, il est admis qu'un revenu inferieur a 10 p 100 du revenu total est considere comme accessoire et donc non imposable. Dans le cas d'une exploitation d'elevage soumise au regime du forfait situe en zone de montagne et qui se livre a la location de chevaux de selle deux mois par an sans prestation de service, quel est le revenu maximum considere comme accessoire et provenant de cette activite annexe ?
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989