Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre insiste aupres de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la necessite de revoir la procedure de decision en matiere de rationalisation ou de redeploiement des services publics. Le maintien des services publics en milieu rural est un element indispensable pour l'equilibre humain et economique des zones les plus fragiles au meme titre que le maintien du commerce et des services prives. Or il est incontestable que les decisions prises par certaines administrations publiques n'ont pas toujours tenu suffisamment compte de cet imperatif et ont pu se reveler contradictoires avec les objectifs des pouvoirs publics en matiere d'amenagement du territoire. L'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation a institue des commissions departementales d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne qui doivent etre systematiquement saisies avant toute decision de rationalisation ou de redeploiement des services. Le gouvernement avait a cette epoque envisage l'extension de cette procedure a l'ensemble des departements possedant des zones rurales fragiles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reprendre ce projet a son compte.