Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'utilisation des competences des pilotes liberes de tout contrat avec les armees. L'arrete du 28 octobre 1988, modifiant l'arrete du 5 novembre 1987, relatif aux conditions d'exploitation des avions exploites par une entreprise de transport aerien et dont le texte d'application est en cours, semble aller totalement a l'encontre de la possibilite offerte au secteur civil d'utiliser les competences de ces pilotes au regard des contraintes de ces articles. En effet, l'utilisation de leurs competences commencerait par la reconnaissance de leur « savoir-faire » (formation, pedagogie) et les equivalences au plus haut niveau ne seraient alors pas usurpees. En France, il existe trois niveaux de licence pour exercer en transport public : PPA IER, CTA, PL (pilote professionnel Avion, qualification Vol instruments, certificat Travail aerien, pilote de ligne). Le CTA remplace le PP 1 (pilote professionnel 1re classe). Ainsi, des le decret d'application prochain du CTA, les pilotes ayant acquis le PP 1 garderont leurs prerogatives, tandis que ceux possedant le PPA IER verront les leurs diminuer (qualification de type, masse avion et nombre de passagers). Cela etant, le CTA impose aux candidats titulaires du PPA IER l'examen de deux certificats dont les matieres ont ete etudiees et appliquees par les pilotes militaires, il s'agit des certificats E (aerotechnique Avion) et T 2 (technique Avion). La reglementation actuelle dans ses limites laisse paraitre quelques aberrations : longtemps interdites, les licences etrangeres sont maintenant courtisees et certaines compagnies emploient des equipages etrangers ; de ce fait, les pilotes francais envisagent d'obtenir (plus facilement) leurs licences a l'etranger (Canada, USA) ; il n'est pas improbable egalement que le manque de pilotes commandants de bord entraine la debauche de certains d'entre eux par d'autres compagnies avec des contrats plus allechants. Enfin, il faut noter que meme sans equivalence les pilotes militaires, tels les instructeurs, enseignent et sanctionnent les qualifications Vol aux instruments au sein de l'armee, tous les appareils militaires sillonnent le ciel (France et etranger) et pratiquent les approches des terrains civils selon les memes regles. Aussi, devant cette situation, il lui demande de lui faire part de son opinion face a la suggestion suivante : la creation d'une filiere independante de pilotes experimentes et disponibles pourrait etre envisagee. Elle permettrait « l'etiquetage » par l'autorite militaire du pilote fin de contrat, renseignant sur son experience aeronautique et ses competences (transport, instructeur). Au vu du niveau, celui-ci aurait la possibilite d'etre integre par une compagnie aerienne, d'etre mis a niveau (transformation machine, travail specifique, compagnie), puis des que possible de passer le vol de controle par l'autorite civile (testeurs du SFACT) pour sanction du niveau. Ce systeme aurait pour avantage de ne pas changer la reglementation actuelle et d'etre adapte aux besoins du moment.