Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite d'un amenagement des conditions de perception de certaines taxes afin d'ameliorer et simplifier les relations entre locataires et proprietaires d'immeubles. En effet, selon les textes en vigueur, le locataire est redevable de la taxe d'habitation, de la taxe sur les ordures menageres et du droit au bail, tandis qu'incombe au proprietaire le reglement de la taxe fonciere et de la taxe additionnelle. Si le locataire regle la taxe d'habitation directement au Tresor public, il doit par contre verser entre les mains du proprietaire la taxe sur les ordures menageres et le droit au bail, a charge pour celui-ci de reverser ces taxes au Tresor public. Le proprietaire apparait ainsi, en quelque sorte, comme un percepteur vis-a-vis de son locataire Ceci n'est pas toujours sans poser de probleme et, en outre, en cas de non-paiement de loyer, oblige le proprietaire a payer lui-meme les taxes precitees puisque aux yeux des impots il en est le debiteur ! Aussi lui demande-t-il s'il n'estime pas souhaitable, dans un souci de simplification administrative, de revoir et d'harmoniser la reglementation precitee.