Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, sa reponse a sa question ecrite no 3237 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 12 decembre 1988, page 3672), dans laquelle il precise que la licence de debit de boissons est un element du fonds de commerce indissociable de celui-ci, a la condition que le fonds de commerce ait encore une existence legale, point qu'il appartient aux juridictions de trancher. La Cour d'appel ayant confirme l'ordonnance de refere du tribunal d'instance ordonnant la resolution du bail commercial et l'expulsion du locataire proprietaire du fonds de commerce et de la licence, le syndic charge de la liquidation judiciaire de l'ex-locataire peut-il proceder a la vente de la licence seule ou cette derniere est-elle automatiquement supprimee et annulee ? Des l'expulsion du locataire, la destination du local commercial avait ete modifiee en commerce sans rapport avec un debit de boissons.