Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge du Plan, sur les modalites du recent contrat de plan conclu entre l'Etat et la region Provence - Alpes - Cote d'Azur et signe le 27 avril 1989. Ce document prospectif elabore sous l'egide de la commission du Plan et de la programmation de la region garantit a la region PACA, pour les cinq annees a venir, 9 907 millions de francs d'investissement, avec une participation de l'Etat a hauteur de 2 872 millions de francs. Certaines des options retenues sont essentielles, au-dela meme de l'espace regional, et representent une necessite au plan national, puisqu'il s'agit notamment d'un programme routier de desenclavement de la region, d'un effort sur la recherche avec le developpement des hautes technologies et d'une action lourde pour la protection des forets contre les incendies, entre autres projets. Or il s'avere que, de plus en plus, l'Etat pratique la decentralisation comme l'art de se decharger, sans contrepartie, de ses responsabilites et de ses depenses sur les collectivites territoriales. Il s'indigne que, dans le cadre de ce Xe Plan, alors que la contribution de la region es restee d'un niveau equivalent a celle du IXe Plan (en valeur nominale 1988), l'Etat, pour sa part, a decide unilateralement de diminuer sa participation de 30 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute lumiere sur ce choix du Gouvernement et sur sa conception de l'exercice de la decentralisation, en liaison avec des collectivites de base, esperant que ce desengagement notoire n'a aucun rapport avec le changement politique intervenu a la tete du conseil regional PACA depuis 1986.