Question écrite n° 13772 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les problemes poses par la reconnaissance de la langue des signes francaise. Il lui precise que le rapport Le Mass adopte par le Parlement europeen en 1988 a eu pour consequence non seulement la reconnaissance de cette langue, mais aussi celle du statut professionnel d'interprete en langue des signes. Il lui demande, en consequence, s'il lui parait possible de lever toute objection a la reconnaissance de la langue des signes francaise comme langage specifique des personnes sourdes et d'interdire toute discrimination prenant comme pretexte l'usage de ce langage.

Données clés

Auteur : M. M�haignerie Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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