Initiative
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur l'origine des projets de loi discutes actuellement par le Parlement. Plusieurs de ces textes qui sont soumis a l'Assemblee nationale ont ete elabores par le precedent gouvernement (danse, dopage, etc). Il lui demande de bien vouloir lui fixer une liste des textes ayant cette origine, examines et a venir.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date :
Question publiée le 5 juin 1989