Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la participation financiere des collectivites au financement des infrastructures routieres nationales. Il lui rappelle qu'elles participent a hauteur de 45 p 100 en milieu urbain et de 15 p 100 en rase campagne et que les fonds de concours verses par les collectivites concernent les acquisitions foncieres et les travaux. Lorsque par la suite une commune veut acquerir des terrains achetes par l'Etat et qui n'ont pas ete utilises pour la realisation des operations soit en raison de modifications de trace, soit parce qu'ils constituent des delaisses, le service des domaines procede a l'evaluation desdits terrains en fonction de leur valeur venale sans tenir compte des participations deja versees par les collectivites territoriales au moment de l'acquisition. Cette pratique conduit donc a faire supporter une deuxieme fois par l'acquereur une partie des depenses qu'il a deja financees. En consequence, il lui demande si cette situation lui parait normale et si des instructions pourraient etre donnees a l'administration des domaines, afin qu'elle prenne en compte dans ses estimations les participations deja versees par les collectivites.