Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, ce qui suit : en fevrier 1988, la condition d'activite professionnelle exigee pour l'attribution des allocations familiales et de l'allocation de rentree scolaire dans les DOM-TOM a ete supprimee. Cette mesure constitue une premiere etape dans la realisation du processus d'alignement du regime de prestations familiales servies dans les DOM sur celui accorde aux familles de la metropole. Ainsi, la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 prevoyait la suppression totale de la condition d'activite professionnelle exigee pour l'ensemble des prestations familiales dans ces departements dans un delai de cinq ans pour les employeurs et travailleurs independants et de trois ans pour les autres categories concernees. Une consultation a ete engagee par le ministere des DOM-TOM en vue de la suppression effective des le 1er juillet 1989 de la condition d'activite professionnelle encore en vigueur pour les prestations sociales suivantes : le complement familial, l'allocation d'education speciale, l'allocation de soutie familial et le supplement de revenu familial, permettant ainsi de parvenir a l'egalite sociale, aspiration legitime revendiquee par les populations d'outre-mer. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement a ce sujet.