Politique et reglementation
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'age requises pour l'attribution de la carte « Amethyste » aux anciens combattants par les services prefectoraux. La retraite du combattant est accordee a l'age de soixante-cinq ans, alors que la carte « Amethyste », qui permet la circulation gratuite dans les transports en commun, ne l'est qu'a soixante-quinze ans. Ainsi peu d'anciens combattants peuvent en beneficier. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour regulariser la situation et rendre a cette carte de circulation sa pleine valeur.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 juin 1989