Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. En effet, cet article etend de plein droit aux praticiens regis par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exercant leur activite a temps partiel dans les etablissements d'hospitalisation publics, ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers, les reculs de limite d'age applicables aux fonctionnaires de l'Etat, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 aout 1937 concernant les mises a la retraite par anciennete. Il apparait neanmoins qu'une categorie de personnels tres limitee, issue d'un corps en voit d'extinction, a ete omise parmi les beneficiaires de l'article 46 du texte de loi precitee. Il s'agit des praticiens a temps plein et a temps partiel des centres hospitaliers et universitaires, chefs de service ou non, regis par le decret no 60-1030 du 24 septembre 1960. Une quarantaine de ces praticiens est encore en activite actuellement et une vingtaine environ serait susceptible de beneficier d'une telle disposition. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette omission, et notamment si le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui doit etre depose devant le Parlement au cours de la presente session ne pourrait pas integrer une telle disposition.