Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme pose par l'un de ses administres. Ce dernier ayant acquis une parcelle de terrain en aout 1974 sur les bases d'un sol constructible s'etonne que ses droits n'aient pu etre preserves lors de la mise en place d'un plan d'occupation des sols en 1979. Il s'etonne egalement que le vendeur du terrain qui detenait un certificat d'urbanisme positif encaisse une valeur sur ces bases et que l'acquereur soit penalise suite aux mesures prises par les pouvoirs publics sans transition et sans recours. Le plan d'occupation des sols de la ville vient d'etre revise sans que sa requete, une fois de plus, ait ete retenue par les elus. Malgre cela, imperturbable, il reste dans l'attente d'obtenir l'autorisation de construire sur ce terrain sa maison d'habitation. Pour y arriver, il envisage, en dernier recours, de lancer une procedure aupres du tribunal administratif. Elle lui demande si sa demarche serait recevable.