Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modifications apportees au regime des exonerations de la taxe fonciere par l'article 14 de la loi de finances pour 1984, codifie a l'article 1385-11 bis du code general des impots, qui creent une inegalite et une injustice entre l'exoneration d'une duree de vingt-cinq ans de taxe fonciere sur les proprietes baties applicable aux logements a usage locatif acheves avant le 1er janvier 1973 accordee aux organismes mentionnes a l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, ou a des organismes d'economie mixte et le refus d'exoneration oppose aux investisseurs prives qui ont construit avant la date du 1er janvier 1973 des immeubles locatifs dont la construction a ete financee a l'aide de primes ou de prets bonifies du Credit foncier de France et dont les loyers annuels etaient contractuellement limites, sous peine d'exigibilite immediate des sommes empruntees, aux montants de : loyer annuel : logement F 2 : 1 760 francs ; loyer annuel : logement F 4 : 2 510 francs, et leur majoration limitee, en cas de hausse de l'indice du cout de la construction calcule par l'INSEE par rapport a l'indice en vigueur au 12 avril 1961 a : 1o la moitie de cette hausse pour autant que ladite hausse n'aura excede 50 p 100 ; 2o les trois quarts de cette hausse a partir du moment et dans la mesure ou ladite hausse aurait depasse 50 p 100. Les criteres de situation des locatires a revenus modestes et la condition de location des logements sociaux etant strictement identiques, il lui demande l'abrogation des dispositions etablissant une disparite de regime fiscal entre les proprietes appartenant aux organismes mentionnes a l'article L 411-11 du code de la construction et de l'habitation et les proprietes construites par les investisseurs prives. Le maintien de l'inegalite de regime relevee ci-avant ne manquerait pas de decourager l'investissement prive dans la construction d'immeubles a usage locatif de caractere social.