Allocations de logement
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la disparite de traitement au regard de l'attribution de l'allocation logement entre les personnes agees hebergees en etablissements de long sejour et celles qui resident dans des maisons de retraite, foyers-logements ou residences. Les premieres sont exclues du benefice de l'allocation logement tandis que les autres la percoivent. Il lui demande si, dans la mesure ou la reforme hospitaliere du 30 juin 1975 reconnait implicitement l'hebergement en etablissement de long sejour comme substitut du domicile, il ne pourrait pas envisager l'extension de l'allocation logement aux personnes agees placees dans ces etablissements.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 5 juin 1989