Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 6 du projet de loi de finances pour 1989 prevoyait d'abaisser le taux de la TVA sur les videogrammes de 33,3 p 100 a 18,6 p 100. Or, l'article 9-IV de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149) a finalement limite a 28 p 100 la baisse de la TVA sur les supports en cause. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage, dans le cadre de la preparation du projet de budget pour 1990, une nouvelle baisse de la TVA sur les videogrammes, de facon a unifier les taux de TVA applicables a l'ensemble de supports de son et d'images et de permettre une veritable competition entre les produits venant des differents pays de la CEE.