Question écrite n° 13801 :
Defense : personnel

9e Législature

Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que les personnels employes en tant qu'ouvriers d'Etat au sein des etablissements militaires de la place de Fontainebleau subissent encore aujourd'hui une penalisation de 1,8 p 100 sur leurs salaires horaires, ce qui correspond a un abattement de zone 1. Les personnels fonctionnaires de ces memes etablissements subissent egalement cet abattement qui s'applique a leurs indemnites de residence. Ces abattements de zone sont bases sur des criteres depasses depuis longtemps, puisque la loi qui les a institues date de 1943. Cette discrimination regionale est d'autant plus critiquable qu'elle a disparu depuis plus de vingt ans dans le secteur prive et que Fontainebleau, de par son site exceptionnel et sa situation geographique, se trouve place en matiere de prix au meme rang que Paris. Cette difference qui est faite d'une region a l'autre ne va pas dans le sens de la mobilite des salaries et parait depassee a la veille de l'ouverture du grand marche europeen. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Julia Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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