Commission
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M Jacques Godfrain demande a M le Premier ministre s'il lui parait convenable que, dans le cadre du fonctionnement des institutions europeennes, la commission, qui a exige d'avoir le rang d'Etat, puisse intervenir dans la vie politique de l'un des Etats membres. En effet, il apparait qu'a de nombreuses reprises le president de cette commission se permet des commentaires, des considerations, des suggestions a l'opinion, notamment a celle de la France. Il lui demande donc de rappeler a la commission, a la veille de l'ouverture de la campagne europeenne, que le devoir de reserve de tout fonctionnaire europeen soit strictement respecte, y compris celui du president de la commission.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions europeennes
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 5 juin 1989