Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les reels dangers que comportent l'utilisation et l'extension des messageries roses du Minitel. Il tient a lui souligner que l'extreme facilite d'acces par le 36-15 suivi du nom du code divulgue largement sur tous les supports publicitaires a l'attention d'utilisateurs parfois tres jeunes fait de ces derniers des cibles de choix pour des maniaques sexuels. Il lui rappelle qu'un certain nombre d'affaires ayant parfois tragiquement conduit au meurtre etaient liees a des rencontres occasionnees par les messageries roses. Or il n'existe pas de loi s'appliquant a la telematique et ce vide juridique menace tout particulierement les femmes et les enfants en assurant l'impunite a ceux qui sont prets a tout pour gagner de l'argent. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inclure des dispositions specifiques a ce nouveau fait de societe dans le nouveau code penal, afin d'en reglementer l'acces, de reprimer l'utilisation abusive et de proteger les familles.