Montant des pensions
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la non-application du decret no 82-1141 du 22 decembre 1982, qui stipule que le taux de revalorisation des pensions est egal a celui du salaire brut annuel par tete. Il lui demande ce qu'il entend faire pour respecter cet engagement.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989