Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le nouveau systeme des prets bonifies. Le monde paysan s'est prononce pour le maintien du monopole. Le Gouvernement etait lui-meme divise. M Beregovoy souhaitait une mise aux encheres des lots de subventions, le ministere de l'agriculture y etait reticent. Finalement, apres bien des difficultes, le Gouvernement a decide de mettre fin au monopole des prets bonifies delivres par le Credit agricole. L'enveloppe nationale des subventions serait repartie entre les departements, apres concertation par un etablissement public qui gerera l'ensemble du dispositif. Il lui demande de preciser, d'une part, si l'etablissement public sera le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles, souvent cite dans la phase preparatoire du projet et, d'autre part, quelles sont les garanties apportees aux agriculteurs et leur representation dans la repartition des fonds entre les differents departements.