Question écrite n° 13814 :
Enseignement agricole

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le budget de l'agriculture pour 1989 qui penalise financierement les etablissements agricoles « par alternance ». Ceux-ci accueillent 325 000 eleves et disposent d'apres la loi de fin 1989 (chapitre 43-22, art 20, du budget de l'agriculture) d'une subvention globale de 372,6 millions de francs, alors que les etablissements d'enseignement agricole prives traditionnels, qui recoivent 47 000 eleves, percoivent eux (d'apres le chapitre 43-22, art 10 et 20) 821,5 millions de francs. A une periode ou chacun s'accorde a reconnaitre l'efficacite des formations en alternance, il semble paradoxal de constater que la penalisation financiere de maisons familiales rurales puisse se perpetuer. C'est pourquoi, afin d'obtenir une meilleure repartition de l'aide publique, il lui demande s'il est dans ses intentions de resorber ces disparites.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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