Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le conge de representation pour les cadres de l'Union federale des consommateurs appeles a sieger dans diverses instances. Charges de defendre l'interet des consommateurs, ces militants benevoles consacrent une grande partie de leur temps a animer sur le terrain des permanences et a mener des actions specifiques sur le terrain. Or, a l'heure actuelle, pour assurer cette tache de representation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter de leur travail a leurs frais et a leurs risques et perils, puisque les autres membres de ces instances ont obtenu que les reunions aient lieu pendant les heures ouvrables. Le legislateur ayant deja resolu cette question pour d'autres associations, comme les associations familiales (art 911 de la loi no 86-87 du 17 janvier 1986), en leur faisant beneficier d'un conge representation, il semble legitime d'etendre cette mesure aux associations de consommateurs. Ainsi, mieux armes pour faire face a leur mission, elles pourraient jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique. Il lui demande de bien vouloir examiner cette suggestion, et lui faire connaitre sa position et les mesures qu'elle compte prendre sur ce probleme.