Personnel
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le ministre de la defense de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend apporter au contentieux qui oppose son administration aux militaires ayant servi au sein de la FINUL anterieurement a 1983 a propos de l'application du decret no 68-349 du 19 avril 1968 relatif a la remuneration des militaires accomplissant ce type de mission.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 5 juin 1989