Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme de la remuneration des militaires des forces armees francaises ayant servi dans la Force interimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Des l'annee 1978 la question se pose. Il existe bien le decret no 68-349 du 19 avril 1968 specifiquement pris pour ces fonctionnaires que sont les militaires et qui s'appliquerait on ne peut mieux a leur situation. Pourtant d'autres choix seront pris. Dans un premier temps le decret no 50-93 du 20 janvier 1950 traitant des frais de mission a l'etranger leur sera applique. Pour cause d'inadequation, ce decret sera bientot remplace par une decision ministerielle du 2 janvier 1979. Celle-ci sera annulee par le Conseil d'Etat en mars 1984, pour incompetence. Une regularisation sera alors operee suivant le decret no 59-93 de 1950, tout aussi inadapte pour cette operation. Enfin, le bien-fonde des reclamations emanant des militaires demandant l'application du decret no 68-349 sera reconnu et la decision d'appliquer ce decret sera prise a compter du 1er juillet 1983. Malheureusement, la regularisation exclut les 8 500 a 10 000 militaires francais ayant servi au Liban de 1978 a 1983 dans la FINUL, la FMIB, la FMSB En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour regler definitivement la situation de ces Francais, qui de 1978 a 1983, ont servi la paix avec honneur et courage.